Conditions Générales de Ventes

Article 1. Définitions

calcul-indemnite-de-licenciement.fr est un service de la société TOOFACILE SAS vous proposant un service calculant aussi bien l’indemnité légale de licenciement (en application des dispositions légales en vigueur au moment du calcul) que l’indemnité conventionnelle de licenciement (en application des dispositions de la convention collective sélectionnée). Ce service est disponible sur le site «www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur ledit site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

Article 2. Limitation de Responsabilité

TOOFACILE n’est tenue à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l'utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr.

TOOFACILE met tout en œuvre pour offrir un résultat de calcul d’indemnité de licenciement le plus exact possible et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le site et dans les produits ; si, malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, TOOFACILE ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas TOOFACILE ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

La validation de la commande vaut signature. Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

TOOFACILE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie de données du Client et des conséquences qui pourraient en résulter.

Toute garantie de TOOFACILE est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service. La responsabilité de TOOFACILE ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l'utilisateur du fait du service www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr, tel que perte d'informations, perte de temps machine, perte d'usage de tout matériel ou logiciel ou manque à gagner.

Article 3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour utiliser le service sur le site «www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr». L'utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la sélection du fichier faite sur www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr, du choix des informations qu'il sélectionne et des données qu’il indique, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait, TOOFACILE étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.

Article 4. Facturation et modalités de paiement et tarifs

Le client est engagé dans sa commande dès qu'il a renseigné son mode de paiement. Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros.
TOOFACILE se réserve le droit de réviser à tout moment les services du site www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr

Article 5. Rétractation

Toutes les informations transmises par le site internet «www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr» correspondant à une fourniture de services dont l’exécution commence instantanément par téléchargement desdites informations, les parties conviennent donc que le téléchargement des informations ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Article 6. Droit d'accès au fichier informatisé

Tout utilisateur du service www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr peut demander à TOOFACILE la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l'intéressé pourra adresser un courrier électronique à TOOFACILE à l'adresse : contact@toofacile.fr.

L’utilisateur est informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations communiquées par l’utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l’exploitant du site web, TOOFACILE, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 7. Modifications

TOOFACILE se réserve le droit de modifier sans préavis le service www.calcul-indemnite-de-licenciement.fr, ce qui est accepté par l'utilisateur.

Article 8. Réclamations - Loi applicable - Attribution de juridiction

Le client ne peut émettre des réserves qu'après téléchargement. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@toofacile.fr au plus tard 48 heures après le fait, sous peine de déchéance. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Pour toute contestation relative à l'exécution et/ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Tribunal de commerce de Cusset sera seul compétent.